Swisstechauto.ch – Conditions Générales de Vente ( CGV )

Préambule

 
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes conclues sur le site internet ainsi qu’aux ateliers de montage de la société SwissTech Auto Sàrl.

Le site internet swisstechauto.ch est un service de la société SwissTech Auto Sàrl, située Route de la Fonderie 2, 1700 Fribourg.

  • Adresse URL du site : swisstechauto.ch
  • E-mail de contact : info@swisstechauto.ch
  • Numéro de téléphone : 077 453 66 85
  • Numéro de TVA : CHE-229.641.468 TVA
  • Bureau du Registre du Commerce : Office du Registre du Commerce du Canton de Fribourg

Le site internet SwissTech Auto Sàrl commercialise les produits suivants : pièces automobiles, pièces détachées et accessoires pour véhicules.

Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation des conditions générales de vente.

Article 1 – Portée et objet du contrat

1.1. Les présentes conditions générales de vente (“CGV”) sont applicables à l’inscription avec création d’un compte et aux achats de produits par le client (“l’acheteur”) via la boutique en ligne de la société SwissTech Auto Sàrl (“le vendeur”).

1.2. Les présentes conditions générales de vente régissent seules le rapport contractuel entre le vendeur et l’acheteur (“les parties”).

1.3. Ces conditions générales de vente sont consultables à tout moment sur le site de la société SwissTech Auto Sàrl et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

1.4. Si une condition de vente mentionnée dans les présentes CGV venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont leur siège en Suisse.

Article 2 – Informations précontractuelles

2.1. L’acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations précisées par le droit suisse.

2.2. Sont transmises à l’acheteur, de manière claire et compréhensibles, les informations suivantes :

  • Les caractéristiques essentielles du bien
  • Le prix du bien et/ou le mode de calcul du prix
  • S’il y a lieu, tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement et tous les autres frais éventuels exigibles
  • En l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le vendeur s’engage à livrer le bien, quel que soit son prix

Les informations relatives à l’identité du vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à l’existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et autres conditions contractuelles.

Article 3 – Commande

3.1. L’acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui y figure, pour tout produits, dans la limite des stocks disponibles.

3.2. L’acheteur sera informé de toute indisponibilité du produit commandé.

3.3. Pour que la commande soit validée, l’acheteur devra accepter les présentes conditions générales de vente, choisir l’adresse et le mode de livraison et valider le mode de paiement. La vente sera considérée comme définitive après l’envoi à l’acheteur de la confirmation de commande par le vendeur par courrier électronique et après encaissement du paiement par le vendeur.

3.4. Toute commande vaut acceptation des présentes conditions générales de vente, du prix et de la description des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties mentionnées ci-dessous.

3.5. Dans certains cas, notamment en cas de défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’acheteur, le vendeur se réserve le droit le bloquer la commande de l’acheteur jusqu’à résolution du problème.

Article 4 – Informations sur les produits

4.1. Les produits régis par les présentes conditions générales de vente sont ceux qui figurent sur le site internet du vendeur et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le vendeur. Ils sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles.

4.2. Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée.

4.3. Les photographies des produits présentes sur le site swisstechauto.ch ne sont pas contractuelles.

Article 5 – Prix

5.1. Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité du produit à cette date.

5.2. Les prix sont indiqués en Francs Suisses (CHF). Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la TVA applicable le jour de la commande et tout changement du taux applicable sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne.

5.3. Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA pour la Suisse. Ce prix comprend le prix des produits, les frais de manutention, d’emballage et de conservation des produits, les frais de transport, d’assurances et de mise en service.

Article 6 – Modes de paiement

6.1. Toute commande passée sur swisstechauto.ch est associée à une obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement de l’acheteur.

6.2. Pour régler sa commande, l’acheteur dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par le vendeur et listés sur le site swisstechauto.ch. L’acheteur garantit au vendeur qu’il dispose des autorisations éventuelles nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation de la commande.

6.3. Indépendamment du mode de paiement utilisé, l’acheteur comprend et accepte que son paiement puisse transiter par un intermédiaire financier soumis aux obligations légales.

6.4. Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Le vendeur se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un acheteur avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

6.5. En cas de rappel pour défaut ou retard de paiement, des frais administratifs peuvent être facturés à l’acheteur avant l’ouverture d’une procédure de recouvrement.

Article 7 – Disponibilité des produits et remboursement

7.1. Tous les délais annoncés sur le site swisstechauto.ch s’entendent en jours ouvrés (hors samedi, dimanche et jours fériés).

7.2. Chaque fiche produit indique l’état de disponibilité dudit produit au travers d’une mention précise :

  • “En stock”, si le produit est présent en stock chez les fournisseur au moment de la commande.
  • “Pré-commande”, si le produit concerné ne dispose pas d’une date connue de disponibilité.
  • “Rupture”, si le produit est momentanément ou définitivement indisponible auprès de nos fournisseurs.
  • Un délai de disponibilité indiqué par le fournisseur et/ou le fabriquant peut également être indiqué sur la fiche produit. SwissTech Auto Sàrl n’est nullement responsable des erreurs ou retards de livraison dépendant du fournisseur.

7.3. Les indications “en stock” et les délais de disponibilité indiqués sont susceptibles de varier entre la date de la commande et, suivant le cas, la date de validation du règlement par carte bancaire ou la date de réception du virement ou du chèque. Les délais de disponibilité sont également susceptibles d’être modifiés à l’initiative du fournisseur et/ou du fabricant. Dans de tels cas, les délais de disponibilité seront ceux en vigueur au moment de la validation du paiement

7.4. En cas d’indisponibilité définitive des produits commandés, SwissTech Auto Sàrl s’engage à proposer au client des articles de remplacement ou à lui rembourser les articles manquants, sans délai et au plus tard dans les 30 jours.

7.5. En cas d’indisponibilité temporaire des produits commandés, le vendeur informe l’acheteur de la date à laquelle le produit sera à nouveau disponible. Le client a alors la possibilité de maintenir sa commande avec ces nouveaux délais ou de l’annuler. Dans ce dernier cas, SwissTech Auto Sàrl s’engage à rembourser les articles manquants sans délai et au plus tard dans les 30 jours.

Article 8 – Modalités de livraison

8.1. La livraison s’entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle des biens. Les produits commandés sur swisstechauto.ch sont livrés en Suisse selon les modalités précisées avant l’étape du paiement de la commande et dans les conditions générales de vente.

8.2. Une participation de CHF 15.- est demandée pour l’emballage, la préparation et la livraison des commandes de moins de 150 francs. Pour les achats d’une valeur supérieure, hors articles spéciaux, les frais de port seront offerts.

8.3. La livraison des commandes est réalisée par des prestataires indépendants de la société SwissTech Auto Sàrl et dans les délais annoncés par ces prestataires. Les délais de livraison sont habituellement de 48-72h après paiement pour les colis de moins de 30kg, et de plus de 72h pour les colis de plus de 30kg. Ces délais peuvent varier indépendamment de la volonté du vendeur.

8.4. Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré ou ouvert, l’acheteur doit alors vérifier l’état des articles. S’ils ont été endommagés, l’acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve accompagnée d’une signature sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé). Si les produits nécessitent d’être renvoyés au vendeur, ils doivent faire d’objet d’une demande de retour auprès du vendeur dans les 7 jours suivant la livraison. La vérification des articles est considérée comme effectuée dès lors que l’acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.

8.5. L’acheteur devra formuler auprès du vendeur au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. La réclamation peut être faite, au choix de l’acheteur, par téléphone au 077 453 66 85 ou par e-mail à info@swisstechauto.ch.

8.6. La société SwissTech Auto Sàrl sera, en tout état de cause, dégagée de son obligation de livrer en cas de survenance d’un cas de force majeure mentionnée à la disposition 11.3. ou en cas d’inexécution par l’acheteur de l’une de ses obligations (paiement du prix, exactitude des informations communiquées, etc.).

Article 9 – Garantie des produits

9.1. L’acheteur doit inspecter les produits dans les deux jours suivant leur réception et doit immédiatement avise le vendeur de tout défaut ou dommage causé aux produits. En l’absence d’avis de l’acheteur dans le délai précité, les produits sont considérés reçus en bonne condition, sans défauts ni dommage, et accepté en l’état, à l’exception des défauts non apparents.

9.2. En cas de constatation d’un défaut non apparent sur le produit, l’acheteur doit immédiatement aviser le vendeur de ce défaut. L’acheteur sera déchu de ses droits en cas d’avis tardif.

9.3. Sous réserves des incombances prévues aux dispositions 9.1 et 9.2, tous les produits vendus par SwissTech Auto Sàrl sont garantis 2 ans. La garantie prend effet à la date de livraison de l’article et est justifiée par la facture qui accompagne le produit.

9.4. La garantie concédée aux produits vendus sur swisstechauto.ch ne couvre pas les défauts résultant d’un accident, d’une mauvaise manipulation, d’un usage non-conforme ou d’une modification ou réparation non autorisée ainsi que les défauts qui sont la conséquence d’une usure normale dans le temps des produits.

9.5. Pour faire valoir une garantie, l’acheteur doit envoyer à SwissTech Auto Sàrl, à ses propres frais, la marchandise sous garantie faisant l’objet d’un défaut. Le vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour traiter la demande de garantie dans des délais raisonnables.

9.6. Si le vendeur constate un cas de garantie, il peut, à sa seule discrétion, remplacer le produit et/ou les pièces défectueux(ses) par un autre produit jugé équivalent, respectivement par des pièces de rechange ou procéder à une réparation. S’il n’existe aucun produit équivalent ou de pièces de rechange ou s’il n’est pas possible de réparer le produit, le vendeur peut, selon son appréciation, indemniser l’acheteur de la moins-value de l’article occasionnée par le défaut ou lui rembourser intégralement le prix d’acquisition.

Article 10 – Droit de rétractation

10.1. Il n’existe pas de droit de retour ou d’annulation par l’acheteur. La marchandise livrée correctement, vérifiée et acceptée par l’acheteur lors de la livraison ou lors de sa réception, ne peut pas être retournée.

10.2. Toutefois, SwissTech Auto Sàrl se réserve le droit d’accepter ou de refuser le retour des marchandises commandées par l’acheteur. Une compensation d’au moins CHF 10.00 sera demandée pour le traitement du retour, les frais de port pourront être demandé et les frais de restockage d’au moins 15% de la valeur de la marchandise seront facturés à l’acheteur.

10.3. Le non-respect de l’une ou plusieurs dispositions des conditions générales de vente entraînent l’annulation de la garantie du produit et excluent toute possibilité de retour, remboursement, compensation et désengagent la société SwissTech Auto Sàrl de toute responsabilité.

10.4. Tout article ayant été monté, présentant des traces et salissures, n’étant plus dans son état neuf ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré, ne peut être repris ou échangé.

Article 11 – Force majeure

11.1. Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans les conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

11.2. La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

11.3. Seront considérées comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieures aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchées par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits : le blocage des moyens de transport ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

11.4. Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.

Article 12 – Langue du contrat

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 13 – Modification des conditions générales de vente

SwissTech Auto Sàrl se réserve le droit de modifier unilatéralement ses conditions générales de vente à tout moment. Néanmoins, le Contrat sera régi par les conditions générales de vente en vigueur au moment de sa conclusion.

Article 14 – Droit applicable et tribunaux compétents

14.1. Le contrat tel que réglementé par les présentes conditions générales de vente, les conditions générales de vente et toutes les commandes subséquentes sont régis par le droit Suisse.

14.2. La nullité juridique d’une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales de vente n’affecte pas la validité des autres dispositions.

14.3. Sous réserve des autres fors impératifs prévus pour les contrats conclus avec les consommateurs, tous litiges, différends ou prétentions nés du contrat et des présentes conditions générales de vente ou se rapportant à ceux-ci, seront tranchés par les tribunaux compétents à Fribourg.

Article 15 – Protection des données personnelles

15.1. Lors de la passation de commandes, les données nominatives d’un acheteur sont collectées et font l’objet d’un traitement informatique.

15.2. SwissTech Auto Sàrl assure que les données personnelles de ses clients sont traitées conformément à la législation en vigueur. Les données enregistrées par SwissTech Auto Sàrl servent notamment à l’enregistrement et au traitement des commandes, à l’administration de comptes personnels des clients, à la réalisation d’études de marketing et à l’élaboration de statistiques. Le but du traitement des données est l’amélioration, le contrôle de la qualité des services ainsi que les études de marché.

15.3. L’acheteur autorise et donne son consentement à la société SwissTech Auto Sàrl, pour que celle-ci puisse notamment:

  • obtenir ou faire suivre ses données enregistrées à des tiers dans la mesure où cela est indispensable pour la réalisation d’une certaine prestation (par ex. : administration et gestion de comptes personnels, surveillance des paiements, recours à un intermédiaire financier, etc.)
  • communiquer à un tiers toutes ses données nécessaires pour un recouvrement de créance(s).

15.4. L’acheteur peut, en tout temps, limiter ou interdire l’utilisation ou la communication de ses données à des fins de marketing et de publicité.